LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : août 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par Linda DA SILVA, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial TERRA PI SUBTIL, sur son site internet, ses pages de vente et, le cas échéant, par tout autre moyen de commande proposé par l'entreprise.
Les présentes CGV s'appliquent aux clients consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels.
Toute commande d'un produit ou toute souscription à une prestation implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Identification du vendeur
Les produits et prestations sont proposés par :
Linda DA SILVA
Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : TERRA PI SUBTIL
Adresse : 8 avenue de la Division Leclerc – 92290 Châtenay-Malabry
Email : terra.pi.subtil@gmail.com
SIRET : 54002004700036
Immatriculation : 540 020 047 R.C.S. Nanterre
Article 2 – Produits et prestations proposés
TERRA PI SUBTIL propose notamment :
2.1 Produits
Des créations artisanales, notamment des bijoux et créations personnalisées, conçues et fabriquées par Linda DA SILVA.
Les produits proposés sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leur prix et, lorsqu'il y a lieu, leurs modalités de personnalisation et de livraison.
2.2 Prestations de services
Des prestations d'accompagnement, de développement personnel, de mieux-être, de créativité ou d'accompagnement global, ainsi que des ateliers, consultations, audits ou programmes proposés sur le site.
Chaque prestation fait l'objet d'une présentation précisant notamment sa nature, son contenu, sa durée et son prix.
Article 3 – Acceptation des CGV
Avant toute commande ou souscription, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande ou de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives au produit ou à la prestation avant de procéder au paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le régime de TVA applicable est précisé sur les pages de vente et/ou les factures conformément au statut fiscal de l'entreprise.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Linda DA SILVA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 5 – Commande et paiement
La commande d'un produit ou la souscription à une prestation devient définitive après validation de la commande et réception du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables.
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur la page de vente ou de commande, notamment par carte bancaire ou virement lorsque cette option est proposée.
Les paiements par carte bancaire peuvent être traités par Stripe et/ou les solutions de paiement intégrées à Systeme.io.
PARTIE II – PRODUITS ARTISANAUX ET PERSONNALISÉS
Article 6 – Caractéristiques des créations
Les créations proposées par TERRA PI SUBTIL sont réalisées artisanalement.
De légères variations de couleur, de forme, de texture, de matière ou de finition peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit effectivement livré.
Ces différences inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas, en elles-mêmes, une non-conformité.
Article 7 – Personnalisation
Certains produits sont confectionnés spécifiquement selon les informations ou choix communiqués par le client lors de la commande.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la création personnalisée.
Linda DA SILVA ne saurait être tenue responsable d'une erreur de personnalisation résultant d'informations erronées, incomplètes ou insuffisantes communiquées par le client.
Article 8 – Fabrication et livraison
Pour les créations personnalisées, le délai de fabrication est généralement de 10 à 15 jours ouvrés, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit ou la page de commande.
Le délai d'acheminement s'ajoute au délai de fabrication et dépend du transporteur et du mode de livraison choisi.
Le client est informé, lorsque cela est possible, des éventuels retards affectant la commande.
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse communiquée.
Article 9 – Droit de rétractation applicable aux produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque le produit commandé entre dans cette catégorie, le client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation légal.
Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 10 – Garanties légales applicables aux produits
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
En cas de problème concernant un produit, le client peut contacter :
PARTIE III – PRESTATIONS DE SERVICES
Article 11 – Nature des prestations
Les prestations proposées par TERRA PI SUBTIL peuvent notamment prendre la forme :
d'accompagnements individuels ;
d'audits ;
de séances ;
d'ateliers ;
de programmes ou parcours d'accompagnement ;
de prestations à distance ou en présentiel.
Le contenu exact de chaque prestation est précisé sur sa page de présentation ou dans le descriptif communiqué au client avant la commande.
Article 12 – Réservation et réalisation des prestations
La réservation d'une prestation devient effective après validation de la commande et paiement, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Lorsque la prestation nécessite la prise d'un rendez-vous, les modalités de réservation sont précisées lors de la commande.
Le client s'engage à respecter les rendez-vous convenus et à communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Article 13 – Droit de rétractation applicable aux prestations de services
Lorsque le client est un consommateur et que la prestation est conclue à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception prévue par la loi.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il peut être amené à demander expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque la prestation n'est pas entièrement exécutée, les règles applicables au droit de rétractation et au paiement correspondant à la partie exécutée sont celles prévues par le Code de la consommation.
Article 14 – Annulation et report d'un rendez-vous
Lorsqu'une prestation nécessite un rendez-vous, les conditions spécifiques d'annulation ou de report peuvent être précisées sur la page de réservation ou dans les conditions particulières de la prestation.
En l'absence de conditions particulières, le client est invité à prévenir Linda DA SILVA dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.
Un report peut être proposé selon les disponibilités de Linda DA SILVA.
Article 15 – Cadre des prestations
Les prestations proposées par TERRA PI SUBTIL s'inscrivent dans une démarche de développement personnel, de mieux-être, de connaissance de soi et, selon les prestations, d'approche symbolique, énergétique ou vibratoire.
Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou psychothérapeutiques.
Elles ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un professionnel de santé.
Les notions énergétiques, vibratoires ou symboliques utilisées dans certaines prestations relèvent d'une approche personnelle et subjective et ne constituent pas des affirmations médicales ou scientifiques.
Article 16 – Obligation de moyens
Linda DA SILVA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect de son savoir-faire et de son cadre professionnel.
Les prestations constituent une démarche d'accompagnement et ne peuvent garantir un résultat déterminé.
Les résultats et expériences peuvent varier d'une personne à l'autre.
Le client demeure responsable de ses décisions, de ses choix et de l'utilisation qu'il fait des éléments transmis dans le cadre de la prestation.
PARTIE IV – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, supports, documents, méthodes, créations graphiques, vidéos, audios et autres éléments transmis ou accessibles dans le cadre des prestations ou présents sur le site restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, ils ne peuvent être reproduits, distribués, revendus, transmis ou exploités à des fins commerciales ou personnelles au-delà de l'usage prévu dans le cadre de la prestation.
Article 18 – Responsabilité
Linda DA SILVA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
d'informations erronées communiquées par le client ;
d'une mauvaise utilisation d'un produit ;
du non-respect des recommandations d'utilisation lorsqu'elles sont communiquées ;
de l'utilisation personnelle faite des contenus ou informations transmis dans le cadre d'une prestation ;
d'un événement indépendant de sa volonté constitutif d'un cas de force majeure.
Cette clause ne limite pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur, notamment au titre des garanties légales.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, réservations et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Cette politique précise notamment :
les données collectées ;
les finalités des traitements ;
les bases légales ;
les durées de conservation ;
les destinataires des données ;
les droits des personnes concernées.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
Linda DA SILVA s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Les réclamations concernant un produit défectueux ou non conforme sont traitées conformément aux garanties légales applicables.
Article 21 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables au règlement amiable des litiges de consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Linda DA SILVA et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 22 – Force majeure
Linda DA SILVA ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de règlement amiable des litiges, notamment à la médiation de la consommation lorsqu'elle est applicable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
